Matériel CHR : Conditions générales de vente

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	Conditions de vente de Pro Cash
RETARD DE PAIEMENT - PENALITE En cas de modification dans la capacité financière ou juridique de l'Acheteur ou plus généralement dans la situation de l'Acheteur ou tout autre élément laissant présager une insolvabilité ou en cas de refus d'acceptation de traite ou d'incident de paiement, nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toutes livraisons à l'Acheteur jusqu'au paiement, ou d'annuler toutes commandes en cours, où encore de demander des garanties de paiement. LA CLAUSE PENALE ET LA CLAUSE D'INTERETS DE RETARD A défaut du paiement à l'échéance et après mise en demeure, l'acquéreur devra, en sus du prix, payer une indemnité de retard fixée à 1.5% par mois. De plus, en cas de poursuites contentieuses, il sera dû une clause pénale, d'un montant forfaitaire de 15% des sommes dues, fixée à titre de dommages et intérêts. Nous ne pratiquons pas d'escompte pour un paiement anticipé. Conditions de paiement : comptant par chèque sauf mention contraire. LA CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME Le défaut de paiement même partiel, d'une échéance rend exigible toutes les échéances échues ou à échoir ainsi que la totalité des sommes dues à quelque titre que ce soit. LIVRAISON Délais: Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatifs, et leur non respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts. Transfert des risques: Malgré la clause de réserve de propriété ci-dessous, l'Acheteur supportera tous les risques de perte ou de dommage subis par les produits dès leur livraison auprès du transporteur. Avaries liées au transport: En cas de dégât matériel ou d'avarie lié au transport, il ne sera accepté aucune réclamation, si les faits n'ont pas été portés sur le récépissé du transporteur, lequel devra être adressé en LRAR au transporteur trois jours ouvrés à compter de la livraison, conformément à l'article 133-3 du Code de Commerce avec copie à notre société adressée en lettre simple. Garanties du matériel: Matériel d'occasion : aucune garantie, en effet la société Pro-Cash ne garantit pas le matériel d'occasion sauf mention contraire précisée sur le bon de commande. Matériel neuf : la garantie est prise en charge par la société Pro-Cash pendant un an. Seules les pannes liées à quelconque défaut de fabrication rentrent dans les conditions de garantie. Les travaux de réparations s'effectuent uniquement dans nos ateliers et non sur site. Exclusion de garantie: La garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte d'une installation non conforme à nos prescriptions, du démontage ou d'une intervention sur le produit effectuée sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale ou d'une utilisation défectueuse, excessive ou exagérée de l'équipement ou d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'acheteur. Retour de marchandises: Tout matériel repris à la suite d'une vente, fera l'objet soit d'un avoir valable 1 an au sein de notre magasin, soit d'un remboursement immédiat avec une décôte de 40% sur sa valeur d'achat. RESERVE DE PROPRIETE - Nous nous réservons la propriété des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. A défaut et sur simple avis de notre part, nous sommes en droit de reprendre possession de nos marchandises non intégralement réglées. En cas de dépôt de bilan ou de simple suspension provisoire des poursuites nous serons fondés, conformément à la loi, à revendiquer entre les mains de l'Acheteur, comme de tous tiers, les produits qui ne nous auraient pas intégralement payés - L'Acheteur prendra toutes les précautions utiles pour assurer la conservation et l'identification des produits acquis (Notamment par un stockage séparé dans ses locaux) de telle sorte qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres. Il s'engage à ne pas supprimer ou masquer les marques ou signes d'identification apposées. Nous nous réservons le droit contrôler l'application de ces dispositions. En cas de saisie, de toute autre intervention ou revendication d'un tiers, l'Acheteur sera tenu de nous aviser immédiatement. Il en ira de même en cas de natissement de ses fonds, en cas de dépôt de bilan ou de déclaration de redressement judiciaire. ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de contestation, les relations entre les parties seront régies par la loi française et le Tribunal de Commerce de Toulon sera le seul compétent même en cas de référer et nonobstant pluralité d'instances ou de parties, ou d'appel en garantie.

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